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Changement de prénom

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La loi de Modernisation de la Justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a modifié la procédure de changement de prénom : celle-ci se fait désormais en Mairie depuis le printemps 2017.

Auparavant, la demande de changement de prénom devait être adressée au Juge des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance et le recours à un avocat était obligatoire.

Désormais, cette procédure est confiée aux Officiers d’État Civil de la commune de résidence ou de naissance du demandeur. Le recours à un avocat n’est pas nécessaire. L’Officier d’État Civil conserve la possibilité de saisir le Procureur de la République s’il considère que l’intérêt légitime n’est pas manifeste.

Afin de pouvoir changer de prénom, il faut en effet que le demandeur justifie d’un intérêt légitime (article 60 du Code Civil).

Cet intérêt légitime est apprécié en fonction des circonstances. Le motif de la demande ne doit pas reposer sur une simple convenance personnelle. Si le cas dans lequel le prénom d'origine ou la jonction entre le prénom et le nom est objectivement ridicule ne pose a priori pas de difficulté, d'autres situations demanderont d’apporter la preuve de la nécessité de changer de prénom (par exemple par la production d’attestations ou tout autre document).

Les pièces à fournir en vous rendant en Mairie

Justifier de votre identité et de votre résidence

Vous devez fournir les pièces suivantes à l'Officier de l'État Civil :

  • une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
  • une pièce d'identité originale en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

Justifier l'intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l'Officier de l'État Civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.  En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.