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Mariage et vie commune

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Conditions

  • Etre âgé(e) de18 ans pour les hommes et les femmes.
  • Ne pas être engagé dans un autre lien matrimonial.
  • Une dispense d'âge pour des "motifs graves" peut-être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage. Obtenir ensuite le consentement des père et mère, aïeul ou conseil de famille.

Publication des bans
Ils doivent être publiés pendant 10 jours à la mairie du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux. La demande peut être faite par ceux-ci ou une autre personne munie d'une procuration.


Dossier du mariage

Déposez-le à la mairie au moins quinze jours avant la date de la célébration.

Pièces à fournir

  • Attestation sur l'honneur de domicile ainsi qu’un justificatif de domicile.
  • Copie intégrale de l'acte de naissance, datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier (pour les français). Pour les étrangers ou les personnes nées à l’étranger, ce délai est ramené à 6 mois.
  • Certificat délivré par le notaire si établissement d'un contrat de mariage.
  • Copie d’une pièce d'identité.
  • Déclaration de témoins (2 à 4 maximum).

Lieu et date de mariage
Selon votre choix, le mariage sera célébré à la mairie du lieu où l'un des deux époux à son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans. Date arrêtée par les futurs époux, heure fixée par la mairie.

Vie commune, concubinage et PACS

  • Une attestation de vie commune peut être établie à la mairie. Elle résulte d'une attestation sur l'honneur et n'a aucune valeur juridique. Présence des deux personnes requise.
  • Le PACS : Le Pacte Civil de Solidarité, entré en application le 16 novembre 1999 est "un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune". Il s'adresse aussi bien aux couples hétérosexuels qu'homosexuels et peut être signé entre un Français et un étranger.

Le lieu d'enregistrement du PACS dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit :

  • du tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France,
  • du notaire,
  • du Consulat ou de l'Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.