La commune de Veigné (Indre-et-Loire / 37) a été sollicitée par un opérateur économique pour l’occupation du domaine public, en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale de centrales photovoltaïques en toiture ou en ombrières de parking.
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de la réalisation d’un projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les tiers souhaitant se manifester devront remettre auprès de la commune Veigné leur proposition selon les conditions définies dans le règlement de sélection joint au présent avis de publicité et mis en ligne sur le site internet de la commune de Veigné à l’adresse suivante : www.veigne.fr
Si aucune proposition supplémentaire n’est remise avant la date limite de réception des propositions mentionnées dans le règlement de sélection, la commune de Veigné attribuera à cet opérateur économique une promesse de convention d’occupation temporaire selon les principales caractéristiques précisées ci-dessous.
Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception, la commune de Veigné après analyse attribuera la promesse de convention d’occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement définis dans le règlement de sélection.
Avis publié le : 24/05/2022
Durée de la publicité : 16 jours minimum jusqu’au 10/06/2022 à 12h00
Date et heure limite de remise des propositions : 10/06/2022 à 12h00
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU TITRE D’OCCUPATION ENVISAGE
Typologie de titre d’occupation envisagé : Convention d’occupation temporaire de domaine, en application de l'article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Dépendance(s) domaniale(s) concernée(s) : Voir règlement de sélection
Durée envisagée : La convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale.
La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaire : Centrale photovoltaïque en toiture et en ombrières de parking. A l’échéance de la convention, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir à la personne publique contractante.
Activité économique envisagée par le bénéficiaire : Exploitation en vente totale de centrales photovoltaïques en toiture et en ombrière de
parking. Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle et la concession d’un avantage en nature dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
AVIS DE PUBLICITE
Art. L.2122-1-4 CGPPP
Personne publique contractante
Commune de Veigné
2 Place du Maréchal Leclerc
37 250 Veigné
Téléphone : 02 47 34 36 36 www.veigne.fr
